Amendement N° AS105 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 34
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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