Amendement N° AS1057 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 22
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à un cahier des charges »
les mots :
« au cahier des charges mentionné au dernier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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