Amendement N° AS1058 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 22
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe les conditions dans lesquelles le cahier des charges pourra être élaboré. Il prévoit l'association des associations d'usagers du système de santé à son élaboration.
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