Amendement N° AS1059 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 22
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Pour l'application des dispositions du présent article, les informations strictement nécessaires au projet d'accompagnement et relatives à l'état de santé de la personne, sa situation sociale et son autonomie, peuvent être échangées et partagées dans les conditions fixées à l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
Le projet d'accompagnement porté par le texte est sanitaire, social et administratif. Or la rédaction de l'alinéa 7 n'envisage que le volet sanitaire au travers de l'équipe de soins. Il convient plutôt de réécrire ce dispositif pour le mettre en cohérence avec l'alinéa 1 de l'article 22. L'idée étant d'accompagner les patients, il importe d'organiser un suivi sur la base d'un partage des informations relatives à ce patient dans les conditions qui sont définies à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (article réécrit au terme de l'article 25 du projet de loi).
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