Amendement N° AS106 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 49
I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6161-11 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 31 et 34.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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