Amendement N° AS1062 (Non soutenu)

L'article 52 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets..

Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance.

Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisation, le Gouvernement s'affranchit du débat parlementaire. Cette démarche est inacceptable.

C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 52.