Amendement N° AS1064 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 24
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« y compris, lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Le médecin traitant doit pouvoir être informé du déroulement de l'hospitalisation impromptue de ses patients, notamment dans le cas d'une arrivée inopinée aux urgences suivie d'une hospitalisation.
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