Amendement N° AS1066 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 42
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de sa mission de veille, de surveillance, d'alerte et disposer des connaissances sur l'état de santé des populations, l'établissement assure la responsabilité d'un système national de veille et de surveillance, dans le respect du principe de subsidiarité compte tenu des missions dévolues aux agences régionales de santé mentionnées notamment au 1° de l'article L. 1431‑2.
« Pour assurer la cohérence du système de surveillance, de veille et améliorer la pertinence des actions dans son champ de compétence, l'établissement dispose, sous son autorité, d'unités territoriales d'épidémiologie, placées auprès des directeurs des agences régionales de santé. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renforce les prérogatives des agences régionales de santé (ARS) dans le pilotage de l'alerte sanitaire. Pour ce faire, elles s'appuient notamment sur les structures régionales de l'Institut national de veille sanitaire (InVS).
La création d'un institut regroupant l'INVS, l'INPES et l'EPRUS prévue à cet article invite à préciser ses relations futures avec les ARS. Afin de clarifier le partage des compétences avec les ARS, cet amendement prévoit qu'en ce qui concerne la surveillance, la veille et l'alerte sanitaires, le nouvel établissement sera l'acteur en charge des systèmes nationaux de surveillance. Cet amendement prévoit en outre de reconnaitre la pleine appartenance au futur Institut des unités d'épidémiologie placées auprès des ARS : de même qu'elles relèvent de l'INVS aujourd'hui et sont placées auprès des directeurs régionaux d'ARS, elles relèveront demain du futur institut et demeureront placées auprès des directeurs d'ARS. Il se placera ainsi dans la stricte continuité de l'InVS qui assure actuellement ces missions en s'appuyant notamment sur ses structures régionales placées auprès des ARS.
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