Amendement N° AS1073 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« ou de soins »
les mots :
« , de soins ou de suivi social et médico-social, ».
Exposé sommaire :
La disposition vise à ne pas limiter l'initiative d'hébergement et l'accès aux données hébergées aux professionnels et établissements de santé. Il convient de l'étend à d'autres activités de suivi social et médico-sociale.
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