Amendement N° AS1085 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Le début du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi rédigé : « La peine d'emprisonnement est portée à une durée de vingt ans et l'amende peut aller jusqu'à cinquante fois la valeur ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alourdir les sanctions et les amendes pour lutter contre la contrebande de tabac.
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