Amendement N° AS1089 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 4
L'offre de boissons en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.
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