Amendement N° AS1092 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir qu'aucun acteur de santé exerçant légalement sur un territoire déterminé ne puisse être exclu d'actions qu'ils ont vocation à assurer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.