Amendement N° AS1097 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 18
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel de santé pour les parts obligatoire et complémentaire. ».
Exposé sommaire :
La généralisation du tiers payant doit s'accompagner de mesures de simplification pour les professionnels de santé.
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