Amendement N° AS1098 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 18
I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« et un 8° »
les références :
« , un 8° et un 9° ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en cas de non respect de ces délais. ».
Exposé sommaire :
La généralisation du tiers payant doit s'accompagner de garanties visant sécuriser les délais de paiement pour les professionnels de santé.
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