Amendement N° AS1109 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 23
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'ils doivent acquitter.
« Ce droit à l'information est assuré selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un droit à l'information sur le coût de l'ensemble des prestations reçues pour le système de santé.
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