Amendement N° AS1114 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.
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