Amendement N° AS1115 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations au service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement des patients et des patientes sur l'ensemble du territoire.
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