Amendement N° AS1126 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 49
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d'exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.