Amendement N° AS1135 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Carrey-Conte, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 21
Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale. Les informations diffusées sont adaptées et doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. ».
Exposé sommaire :
Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de santé et des usagers, permettra une meilleure articulation dans le parcours de santé.
La connaissance de l'offre disponible sur le territoire, y compris en termes d'équipement sanitaires, sociaux et médico-sociaux, permettra d'apporter les soins les plus adaptés aux usagers.
C'est donc la possibilité d'avoir un choix plus large et surtout la connaissance d'une offre de soins qui corresponde véritablement aux besoins de santé.
Cet amendement permet aussi de garantir l'effectivité de la compréhension des informations nonobstant le handicap de son destinataire.
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