Amendement N° AS1138 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« IV. – Le diagnostic partagé et le projet territorial sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil territorial de santé intéressé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe des diagnostics et projets territoriaux de santé et de leurs modifications la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et assure leur publication.
« Le diagnostic et le projet territorial de santé peuvent être révisés ou complétés à tout moment dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet territorial de santé et résultent d'un diagnostic territorial partagé.
Parce que ce projet et ce diagnostic présentent un aspect essentiel du service territorial de santé au public, il est proposé que, à l'instar de leur élaboration, la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) soit consultée pour avis sur les modifications qui pourraient y être apportées.
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