Amendement N° AS1144 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 30
L'article 56‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Après le mot :
« médecin, »
sont insérés les mots :
« d'un kinésithérapeute, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le respect du secret professionnel dans les procédures judiciaires qui concernent des kinésithérapeutes.
Le sacro-saint respect du secret professionnel impose à l'autorité judiciaire de réaliser des perquisitions dans les locaux professionnels en présence d'un représentant de l'ordre concerné mais uniquement quand la procédure concerne un médecin un notaire ou un huissier.
Régulièrement des représentants de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont convoqués par commission rogatoire à contrôler des perquisitions.
Cet amendement permettra de sécuriser les procédures qui impliquent un kinésithérapeute.
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