Amendement N° AS1151 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Roumegas, Mme Dessus, Mme Untermaier, M. Pellois, Mme Sandrine Doucet, Mme Capdevielle, Mme Duflot, M. Premat, M. Buisine, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Said, M. Terrasse, Mme Troallic, Mme Bonneton, M. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, Mme Récalde, M. Baupin, M. Savary, Mme Imbert, Mme Beaubatie, Mme Laclais. Goasdoué, M. Bleunven, M. Bacquet.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Selon les derniers chiffres publiés pour l'année 2014, la France compte 28.1 % de fumeurs réguliers. Parmi ces fumeurs réguliers 69.1 % déclarent avoir envie d'arrêter de fumer ou ont fait une tentative d'arrêt. Parmi ceux déclarant avoir envie d'arrêter de fumer, 33.9 % ont fait une tentative d'arrêt dans l'année. La prise de conscience de la nocivité du tabac est donc perceptible chez les fumeurs, qui souhaitent, dans leur grande majorité, arrêter de fumer. Cependant le caractère addictif du tabac vient entraver leur volonté. Cet amendement vise à autoriser la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique pouvant être vendu sans ordonnance, comme les substituts nicotiniques. Cela permettra aux fumeurs un meilleur accès pour l'achat de ces produits, que ce soit dans des bureaux de tabac, des supermarchés, ou des boutiques. Arrêter de fumer permet de réduire significativement les risques liés au tabagisme. Par exemple, cesser de fumer diminue drastiquement les risques de décéder d'un cancer du poumon, ou d'une maladie cardiovasculaire. Le tabac constitue en France la première cause de décès évitable avec 73.000 morts par an.
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