Amendement N° AS1155 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Dessus, Mme Hurel, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, Mme Duflot, M. Touraine. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, M. Roumegas, Mme Récalde, M. Daniel, M. Baupin, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. de Courson, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Bleunven, M. Bacquet.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :
3267,5
Exposé sommaire :
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7% plus important en Corse qu'en France continentale selon l'Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d'uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d'éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l'intérieur du marché français.
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