Amendement N° AS1156 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine. Aviragnet, M. Roumegas, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, M. Baupin, Mme Sandrine Doucet, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, M. Bleunven, M. Bacquet.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La vente des produits du tabac ou ingrédients tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 est conditionnée au contrôle préalable systématique, par le vendeur, d'une preuve de la majorité, par la production d'une pièce d'identité du client. Les modalités d'application seront précisées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT),les adolescents âgés de 17 ans sont 31.5% à déclarer fumer quotidiennement (Réf. Enquête ESCAPAD n°79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse depuis une dizaine d'année. Par ailleurs, la France a ratifié en 2004, la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui prévoit, à l'article 16, une interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs.
L'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs permet de réduire l'accessibilité de ces derniers à des produits addictifs et toxiques. Cette interdiction existe en France mais elle très mal appliquée. Une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)révélait que pour l'année 2011, 59 % des débits enquêtés ont accepté la vente à un mineur de moins de 18 ans sans hésiter (Réf. 2013 p.51Évaluation de l'interdiction de vente d'alcool et de tabac aux mineurs). Parmi les obstacles cités par les buralistes pour faire appliquer la loi, est mentionnée la difficulté d'évaluer l'âge du client. Cet amendement vise ainsi à faciliter l'application de la mesure d'interdiction de vente aux mineurs, en systématisant le contrôle de l'âge et en étendant l'obligation, pour le buraliste et le revendeur, de demander un justificatif de l'âge à l'ensemble des clients.
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