Amendement N° AS1157 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais. Baupin, Mme Untermaier, Mme Dessus, Mme Hurel, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Féron, M. Roumegas, Mme Le Dain, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, M. Bleunven.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
L'article L. 3511‑5 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article L3511-5 rend possible la retransmission, par les chaînes de télévision française, des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. L'adoption de cette exception en décembre 1993 se justifiait par l'absence de législation en matière d'interdiction de publicité et de parrainage au niveau européen.
Or, la directive européenne 2003/33/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, de même que la ratification, par la France, de la Convention-Cadre pour la lutte Anti-tabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) en octobre 2004 et son entrée en vigueur en février 2005 rendent caduque la pertinence de cette exception. Cet amendement viser à supprimer cette possibilité en abrogeant l'article L3511-5 du Code de la Santé publique.
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