Amendement N° AS1158 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Hurel, M. Touraine. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Buisine, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, Mme Duflot, Mme Bonneton, M. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, M. Roumegas, M. Daniel, Mme Récalde, M. Baupin, M. Savary, Mme Sandrine Doucet, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, M. Bleunven.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ou indirect. ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte d'interdiction complète de toute forme de publicité en faveur des produits commercialisés, les entreprises de la filière tabac peuvent trouver dans le mécénat plusieurs intérêts : outil de communication promotionnelle ; partage et échange de carnet d'adresse, optimisation d'investissement… Il peut exister différents types de mécénat : sportif, culturel, caritatif ou de loisir. Le mécénat, dans ce domaine, est contraire aux objectifs de santé publique. En effet, dissimuler la promotion en faveur du tabac en associant cette industrie à des messages variés, souvent de nature éthique, contribue à la banalisation du tabac, véritable hécatombe sanitaire. La France a ratifié la Convention-cadre de lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé le 19 octobre 2004 qui prévoit que les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre une interdiction globale de publicité, de promotion et de parrainage (article 13). Cet amendement vise à étendre l'interdiction de la publicité du tabac au mécénat, qui consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ou indirect.
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