Amendement N° AS1159 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Dessus, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, Mme Duflot, M. Said, Mme Bonneton, M. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, M. Baupin, M. Savary, Mme Sandrine Doucet, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, M. Bleunven.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac.
« En cas de soutien existant, le financement public devient automatiquement caduc. ».
Exposé sommaire :
Cette forme de communication constitue une publicité indirecte entrant dans le champ de la publicité défini par la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (CCLAT) ratifiée par la France. Il est dès lors requis d'interdire cette forme de publicité conformément à nos engagements internationaux. Ces financements subsistent en France et peuvent en particulier se retrouver dans certains secteurs sensibles tels la recherche, la culture, le secteur social. Il s'ensuit une forme de banalisation et de « normalisation » du tabagisme, préjudiciable aux mesures de santé publique et notamment de réduction de la consommation de tabac.
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