Amendement N° AS1161 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, Mme Duflot, M. Said, M. Touraine, Mme Bonneton, Mme Laclais. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, M. Roumegas, Mme Récalde, M. Daniel, M. Baupin, Mme Sandrine Doucet, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Bacquet, M. Goasdoué, M. Bleunven.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Après l'article L. 3511‑4 du code de santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511‑4‑1. – Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de tabac communiquent, chaque année, au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics, toutes les sommes et affectations effectuées de nature à contrevenir aux dispositions du code de santé publique ou susceptibles de les placer en conflit d'intérêt. Un conflit d'intérêt est une situation de fait qui par sa nature ou son intensité peut être regardée comme pouvant influencer les décisions en matière de santé publique. La première déclaration est adressée au plus tard dans les 30 jours suivant la promulgation de la loi n° du relative à la santé.
« Les modalités d'application et de contrôle seront définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Des sommes peuvent être affectées par le secteur tabac pour la promotion et la défense de ses intérêts. Ces dépenses doivent faire l'objet d'une transparence toute particulière lorsque celles-ci visent à promouvoir le tabac, comme, par exemple, le financement d'études sur les produits, les habitudes de consommation des fumeurs, etc. Dans une optique de transparence, en appui d'une politique de prévention forte, il est nécessaire de protéger et renforcer les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. L'article 5.3 de la Convention-Cadre de la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé, ratifiée par la France en 2004, précise bien que les parties « appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac ». Le tabac n'est pas un produit comme les autres : il tue un fumeur sur deux. 73.000 morts par an, et 200 par jour.
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