Amendement N° AS1164 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Hamon, Mme Laclais, M. Touraine. Roig, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, Mme Troallic, M. Vauzelle, Mme Bonneton, M. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, M. Roumegas, Mme Récalde, M. Baupin, M. Daniel, M. Buisine, M. Goasdoué, Mme Sandrine Doucet, Mme Beaubatie, Mme Imbert, M. de Courson, M. Bleunven, Mme Pane.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
I. – Après le mot :
« commune »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« : »
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ;
« 2° La consommation de substances psychoactives à caractère addictif, c'est-à-dire susceptibles d'induire une augmentation des besoins et un syndrome de sevrage en cas d'interruption. Une liste est établie par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudice individuel subis par des usagers du système de santé concernant des produits de santé. Il est évident que des substances psychoactives qui sont à l'origine de centaine de morts par jour soient concernées par l'action de groupe.
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