Amendement N° AS1166 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Avant l'article 43
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent code, ».
II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent code, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. La volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est respectée. ».
Exposé sommaire :
Le recours à l'hospitalisation à domicile reste aujourd'hui très limité (105.000 patients en 2013) alors que la demande de rester au domicile pour y recevoir les soins nécessaires est forte.
Il est donc essentiel que les patients aient davantage connaissance de cette possibilité, de façon à en assurer le développement.
Dans la rédaction actuelle de l'article L. 1110‑8 du code de la santé publique, le libre choix du malade porte sur son praticien et son établissement de santé. L'objet de cet amendement consiste à étendre ce libre choix au mode de prise en charge, notamment en ambulatoire et à domicile.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1111‑2 du code de la santé publique ne distingue pas non plus les différents modes de prise en charge (hospitalisation avec hébergement, hôpital de jour, hospitalisation à domicile, médecine et chirurgie ambulatoire, etc.). Il faut favoriser la connaissance de cette possibilité par une information systématique des patients. Lorsque la volonté de la personne de bénéficier de cette forme de prise en charge est exprimée et que son état de santé le permet, elle doit être respectée.
Cela est particulièrement le cas pour les soins palliatifs. Alors que, selon un sondage Ifop de 2010, 81 % des Français déclarent vouloir passer leurs derniers instants chez eux, 70 % d'entre eux décèdent toujours au sein d'un établissement de santé avec hébergement.
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