Amendement N° AS1170 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, M. Denaja, Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 49
Chapitre VII
Renforcer la parité dans les institutions du système de santé français
Article 49bis
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième et le sixième alinéa de l'article L. 1313 – 4 sont complétés par la phrase suivante :« L'écart entre les femmes et les hommes ne doit pas être supérieur à un; »;
2° Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article L. 1432-3 sont complétés par la même phrase;
3° Le troisième est le quatrième alinéa de l'article L. 5322-1 sont complétés par la même phrase.
II. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir la parité femmes-hommes dans le conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé, dans le collège de la Haute autorité de santé, le conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et dans le collège de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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