Amendement N° AS1178 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1486 )
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme Lacuey, M. Denaja, Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 31
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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