Amendement N° AS1185 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Premat.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
Exposé sommaire :
Cette modification consiste à remplacer «milieu carcéral» par « lieux privatifs de liberté» de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.
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