Amendement N° AS1196 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 43
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. Le deuxième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée « Pour chacune de ces instances, les procès-verbaux des réunions sont rendus publics. Ils comportent obligatoirement la mention de l'avis des associations agréées, au titre du premier alinéa, qui y siègent dès lors que l'avis de ces associations diffère de l'avis majoritaire. Ces avis sont regroupés dans une annexe au procès-verbal intitulé « Avis minoritaires ».
Exposé sommaire :
L'exercice du contradictoire est un des principes de la vie démocratique. Dans cet esprit, il est proposé que la mention des avis minoritaires soit consacrée dans tous les procès-verbaux des instances auxquelles participent les représentants des usagers du système de santé.
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