Amendement N° AS1206 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, M. Rouillard, Mme Clergeau, M. Denaja, Mme Carrey-Conte, Mme Lacuey, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-2. – Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ».
« Le non-respect du présent article est puni d'une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie en encadrant les photographies d'images corporelles retouchées. Il s'agit d'imposer le rajout d'une mention précisant que ces photos ont été retouchées.
L'anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d'une information suffisante et d'une politique de prévention et de soins adaptés, les différents intervenants de proximité auprès des jeunes filles concernées, notamment dans les milieux scolaires et universitaire, se sentent souvent démunis. La politique de prévention passe notamment par l'encadrement des photographies d'images corporelles retouchées. Ces images peuvent conduire des personnes à croire à des réalités, qui très souvent, n'existent pas et les entretiennent dans la spirale de la maigreur extrême.
L'objectif de cet amendement est d'informer le public des retouches réalisées pour modifier la « corpulence », la silhouette des modèles. Il ne vise pas à s'attaquer à toutes les retouches. La modification doit porter sur un affinement ou un épaississement. L'épaississement est mentionné car il existe de plus en plus de cas de retouches dites « inversées ». Les mannequins étant trop maigres, les photographies sont retouchées pour épaissir la silhouette.
Cet amendement ne vise que les photographies à usage commercial ce qui exclut les photos d'art et les photos de communication politique lorsqu'elles ne sont pas utilisées à visée publicitaire.
Le montant de l'amende de 37 500 euros est basé sur l'amende fixée en cas de publicités mensongères, ce qui assure la cohérence législative.
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