Amendement N° AS1209 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Véran.
Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants:
1°A – Modifier ainsi l’alinéa 4 de l’article L. 3323-2 :
« Après les mots « sous forme d’affiches et d’enseignes », insérer les mots suivants : « sous les réserves mentionnées à l'article L.3335-2».
1°B –Après l’article L. 3335-1, rétablir un article L. 3335-2 rédigé ainsi :
L. 3335-2 : Le représentant de l'État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances, calculées conformément à l’article L. 3335-1, auxquelles les affiches et enseignes ne peuvent comporter de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques autour des établissements mentionnés au 4° du même article."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d’un établissement scolaire.
Il s'agit d'une mesure de cohérence.
L'article L. 3335-1 du code de la santé publique autorise le Préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.
Pourtant l'article L. 3323-2 ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Il convient de mettre un terme à cette anomalie.
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