Amendement N° AS1210 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Avant l'article 43
Au troisième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, après le mot :« mentionnées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
« à l'alinéa précédent suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agréé au titre du premier alinéa. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé. ».
Exposé sommaire :
Le droit à la formation des représentants des usagers doit être encouragé pour tenir compte de la place plus importante des usagers dans les instances de santé publique.
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