Amendement N° AS1217 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS246 )
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ;
« b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;
« c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; » ;
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. » ;
« 2° Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif en santé conduit conformément au dernier alinéa de l'article L. 121‑4‑1. » ;
« II. – Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif en santé conduit conformément au dernier alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une nouvelle rédaction générale de l'article 2, avec pour objectif, de traduire la notion de «parcours éducatif en santé» dans le présent projet de loi.
Ainsi, l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complété afin de prendre en compte la lutte contre les inégalités de santé à divers échelons de l'éducation.
À l'article L. 121-4-1, il est prévu d'intégrer la promotion des liens entre les services de santé scolaire et ceux de la protection maternelle et infantile ainsi que les autres acteurs locaux dans le domaine de la santé.
La rédaction de cet amendement introduit enfin le fait que les élèves puissent bénéficier également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif en santé.
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