Amendement N° AS1220 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.
Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.
La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.
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