Amendement N° AS1223 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
I. – Le début du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l'objet d'une contribution ...(le reste sans changement) » ;
II. – À l'article 1609octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires » sont supprimés.
III. – Les I et II entrent en vigueur à la promulgation de la loi n° du de finances pour 2016.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre les problèmes de santé publique que sont l'obésité et le surpoids, cet amendement introduit le principe d'une contribution sur l'ensemble des messages de mercatique concernant les produits pouvant mener au surpoids et à l'obésité, dans le but de financer des actions de prévention tant par de l'information et de l'éducation au bien et mieux manger.
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