Amendement N° AS1225 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS169 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un territoire de santé donné, ce afin de pouvoir informer les consommateurs sur les risques en santé liés à l'usage, éviter le surdosage le cas échéant, si des produits étaient trop concentrés. Cette évaluation des produits permet aussi d'intégrer et d'anticiper, dans la politique de réduction des risques, sur les nouveaux produits de synthèse.
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