Amendement N° AS1232 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« locaux »
les mots :
« espaces dédiés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d'« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s'agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respect de la confidentialité, de la sécurité des usagers et dans le souci de ne pas inciter à la consommation.
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