Amendement N° AS1234 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
À l'alinéa 3, après le mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« ou à proximité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique.
La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d'exonération pénale qu'à l'intérieur de la salle : par conséquent, il ne serait pas réaliste de n'en pas sécuriser les abords.
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