Amendement N° AS1235 (Tombe)

Modernisation du système de santé

Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.

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I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« professionnel »

insérer les mots :

«  et l'acteur de la promotion de la santé ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

«  il agit conformément à sa »

les mots :

«  ils agissent conformément à leur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir l'exonération pénale aux acteurs de la promotion de la santé intervenant dans les salles de consommations à moindres risques, en plus des professionnels actuellement prévus.

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