Amendement N° AS1242 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 11
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas d'urgence et de danger grave pour la santé, ».
Exposé sommaire :
L'amiante est un polluant cancérigène pour l'être humain et bien qu'interdit depuis 1997 en France, il reste présent dans de nombreux édifices. Ainsi, l'article 11 du projet de loi santé prévoit de renforcer les mesures de protection à l'amiante en vigueur du code de la santé publique.
Toutefois, l'intervention du Préfet est conditionnée en l'état actuel du texte, à la production par le propriétaire d'un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante qui lui permettra de justifier l'existence d'un danger grave pour la santé. Cette restriction ouvre la porte aux potentielles manœuvres dilatoires de ces derniers.
Ainsi, l'alinéa 4 du présent amendement supprime cette restriction.
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