Amendement N° AS1244 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 46
Le troisième alinéa de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article L. 1232-1 du code de la santé publique codifie les règles relatives au prélèvement d'organes sur une personne décédée.
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du registre national en supprimant l'alinéa qui dispose que le médecin doit « s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt ».
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