Amendement N° AS1247 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots :
« d'identifier »
insérer les mots :
« les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, ».
II. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots :
« et médico-sociaux »
insérer les mots :
« au regard des besoins ».
Exposé sommaire :
sLe diagnostic territorial partagé et la programmation qui en découle ne peut avoir de sens que dans la mesure où il prend en compte la réalité des besoins de la population de son territoire. Il n'existe pas d'insuffisance de l'offre en soi mais bien une nécessaire adaptation de l'offre au regard des besoins.
Cette proposition d'amendement vise donc à introduire cette notion de nécessaire évaluation des besoins des personnes concernées et plaide pour une corrélation effective entre régime d'autorisation et besoins des personnes.
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