Amendement N° AS1248 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« S'agissant des opérations visées au I de l'article L 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation déterminent conjointement avec le demandeur des modalités de participation à la mise en œuvre du projet territorial de santé proportionnées à l'atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capacités de l'établissement à y contribuer. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 9 prévoit la possibilité de subordonner les autorisations visées au b, d et f de l'article L 313-3 du Code de l'action sociale et des familles à la participation à une ou plusieurs actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé.
Cet amendement vise à ce que ces conditions mises à la délivrance de l'autorisation soient circonstanciées et proportionnées aux résultats attendus.
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