Amendement N° AS1249 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
À l'alinéa 9, après les mots :
« aux besoins »
insérer les mots :
« , et aux inadaptations de l'offre, ».
Exposé sommaire :
Afin d'être efficient, le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l'inadaptation de l'offre aux regards des besoins. Tel est l'objet de cet amendement.
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