Amendement N° AS1251 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1252 )
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. ».
Exposé sommaire :
L'article 12 de la loi prévoit que « les acteurs du territoire » qui participent à la mise en œuvre du projet territorial de santé peuvent être appelés à signer un contrat territorial de santé.
En tout état de cause, l'ensemble des associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique doit, dans le territoire de leur ressort, être informé de tout projet de contrat territorial de santé en vue des concours qu'elles apportent à l'information de la population et de leurs adhérents ou en vue de leur participation à la mise en œuvre du contrat territorial de santé.
Tel est l'objet de cet amendement.
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